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Une consultation porte sur le traitement fiscal des indemnités perçues par un acheteur lorsque les titres ne sont pas livrés à la date convenue ou lorsqu'il perd un événement sur société en raison de défauts de règlement. La DGT précise que ces montants constituent des gains en capital et non des revenus de l'épargne.
Question posée : Traitement fiscal applicable auxdites indemnités.
Dans l'impôt sur le revenu des personnes physiques, les indemnités pour règlement en espèces ou pour ajustements d'événements sur société dus à des défauts de livraison de titres sont des plus-values. Ne provenant pas de la cession d'un élément d'actif, elles sont intégrées à la base imposable générale. Leur imputation s'effectue au cours de la période d'imposition où l'indemnité est perçue. Dans l'impôt sur les sociétés, ces indemnités constituent des produits comptables qui font partie de la base imposable.
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