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Un professionnel de l'exploitation des droits d'auteur s'interroge sur la possibilité d'assujettir l'apport de son activité à une société au régime spécial de la LIS. La DGT confirme que cela est possible si les éléments apportés constituent une unité économique autonome et si l'opération répond à des motifs économiques valables, et non exclusivement à un avantage fiscal.
Cuestión planteada Si la operación descrita puede acogerse al régimen fiscal especial del capítulo VII del Título VII de la Ley del Impuesto sobre Sociedades 27/2014, de 27 de noviembre.
La aportación de una rama de actividad puede acogerse al régimen especial si el patrimonio segregado permite por sí mismo el desarrollo de una explotación económica autónoma. Para ello, los elementos deben estar afectos a actividades económicas con contabilidad según el Código de Comercio. Además, la operación no debe tener como principal objetivo el fraude o la evasión fiscal, debiendo responder a motivos económicos válidos como la racionalización de actividades o la reestructuración.
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