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Une entreprise de déménagement s'interroge sur le caractère distinct de l'assurance des marchandises, exonérée de TVA, ou son intégration au service de transport. La DGT détermine que si l'assurance est indépendante et facturée au montant correspondant au coût réel, elle est exonérée ; dans le cas contraire, elle est considérée comme une prestation unique soumise à la taxe.
Cuestión planteada Si el seguro forma parte del servicio de mudanza o debe entenderse que es un servicio independiente que está exento del Impuesto sobre el Valor Añadido.
El seguro es una prestación independiente si el cliente puede elegir libremente la compañía aseguradora y no le es impuesto por el transportista. En ese caso, si el transportista factura el coste exacto del seguro sin añadir márgenes, la operación está exenta de IVA. Si se factura un importe distinto al coste real, la operación estará sujeta al impuesto. Si el seguro no es independiente y se ofrece como parte inseparable del transporte, constituye una única prestación sujeta a IVA.
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