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Une entreprise a sollicité l'avis de la DGT concernant l'assujettissement à la TVA des pénalités de retard dans l'exécution de travaux avec une municipalité. La DGT précise que, si ces pénalités ont un caractère coercitif pour garantir l'exécution et agissent comme une réduction du prix convenu, elles doivent être intégrées dans la base imposable de l'opération.
Cuestión planteada Tributación de la pena descrita a efectos del Impuesto sobre el Valor Añadido.
Para determinar si una penalidad está sujeta a IVA, debe analizarse si su objeto es resarcir una pérdida patrimonial o retribuir una operación. Si la penalidad tiene una finalidad coercitiva para asegurar el cumplimiento y conlleva una corrección a la baja del importe a abonar, forma parte de la contraprestación y reduce la base imponible. No se consideran indemnizaciones exentas si no buscan la restitución de un daño objetivado, sino que modulan la contraprestación definitiva del servicio.
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