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Un professionnel du droit s'interroge sur les conditions et les délais nécessaires pour déclarer irrécouvrable une facture émise à une société en procédure collective. La DGT précise que la communication de la créance à l'administration de la procédure pour son inscription sur la liste des créanciers équivaut à une réclamation judiciaire.
Cuestión planteada Se cuestiona por el consultante acerca de las circunstancias que deben concurrir para considerar el crédito como incobrable así como el plazo que hay que tener en cuenta para iniciar el proceso para la devolución de las cuotas del impuesto que han sido repercutidas e ingresadas.
Para reducir la base imponible por créditos incobrables, debe haber transcurrido un año desde el devengo sin haber cobrado la deuda, constar en libros registros y haberse instado el cobro mediante reclamación judicial o requerimiento notarial. En créditos contra la masa, la comunicación del crédito a la administración concursal para su inclusión en la lista de acreedores se considera una reclamación judicial. La modificación debe realizarse en el plazo de tres meses tras finalizar el periodo de seis meses o un año de impago.
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