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Une société civile spécialisée dans la vente de produits alimentaires s'interroge sur la possibilité d'appliquer le régime de la surtaxe d'équivalence à de nouveaux points de vente. La DGT répond qu'en raison de sa nature de société civile, elle ne remplit pas la condition d'être une personne physique ou une entité soumise au régime d'attribution des revenus.
Cuestión planteada Posibilidad de aplicar el régimen especial del recargo de equivalencia en los nuevos puntos de venta, si no se supera el límite previsto para la aplicación de dicho régimen
El régimen especial del recargo de equivalencia se limita a comerciantes minoristas que sean personas físicas o entidades en régimen de atribución de rentas del IRPF. Por tanto, una sociedad civil que no tribute por dicho régimen no puede aplicar este régimen especial. Asimismo, si las ventas a empresarios o profesionales superan el 19 por ciento del total, el sujeto pasivo pierde la consideración de comerciante minorista para el siguiente ejercicio.
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