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Une société s'interroge sur l'éligibilité de son opération de scission financière au régime spécial des fusions et scissions. La DGT précise que, sous réserve du respect du droit des sociétés et de l'existence de motifs économiques valables, ledit régime pourrait s'appliquer.
Cuestión planteada Si la operación descrita puede acogerse al régimen fiscal especial previsto en el Capítulo VII del Título VII de la Ley 27/2014, de 27 de Noviembre, del Impuesto sobre Sociedades.
Si la operación se realiza en el ámbito mercantil según la Ley 3/2009 y cumple el artículo 76.1 de la LIS, podría acogerse al régimen especial. Los motivos de unificar terrenos, facilitar la gestión del grupo, reforzar la estructura financiera y reducir costes administrativos pueden considerarse motivos económicos válidos según el artículo 89.2 de la LIS. No obstante, la aplicación del régimen queda supeditada a que la operación no tenga como principal objetivo el fraude o la evasión fiscal.
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