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Une question a été posée pour savoir si la scission totale non proportionnelle d'une société de production de lait et de céréales peut bénéficier du régime spécial de l'IS, ainsi que son traitement au regard de l'ITPAJD et de la TVA. La DGT répond que, pour l'IS, une branche d'activité autonome doit être constituée dans chaque entité et que les motifs économiques invoqués sont valables.
Cuestión planteada 1º) Si la operación descrita se podría acoger al régimen fiscal especial previsto en el Capítulo VII del Título VII de la Ley 27/2014, de 27 de noviembre, del Impuesto sobre Sociedades.
Para que una escisión total no proporcional se acoja al régimen especial de IS, los patrimonios segregados deben constituir ramas de actividad, entendidas como unidades económicas autónomas capaces de funcionar por sus propios medios. En el ITPAJD, si la operación es de reestructuración, estará no sujeta a la modalidad de operaciones societarias y exenta en las demás. En el IVA, la transmisión no estará sujeta si se transmite una estructura organizativa de factores materiales y humanos que permita desarrollar una actividad autónoma.
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