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Une entreprise agricole s'interroge sur l'éligibilité de sa scission totale, visant la création de trois nouvelles sociétés, au régime fiscal spécial de l'impôt sur les sociétés. La DGT répond qu'en cas de scission non proportionnelle, il est impératif que les patrimoines scindés constituent des branches d'activité autonomes, ce qui ne ressort pas des faits présentés.
Cuestión planteada 1) Si la operación descrita puede acogerse al régimen fiscal especial del capítulo VIII, del título VII del Texto Refundido de la Ley del Impuesto sobre Sociedades aprobado por Real Decreto Legislativo 4/2004, de 5 de Marzo.
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