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Un groupe d'entreprises s'interroge sur la possibilité d'appliquer le régime spécial de l'impôt sur les sociétés à sa restructuration par fusions. La DGT confirme que cela est possible si l'opération poursuit des objectifs économiques réels et non exclusivement fiscaux, tout en précisant le traitement des bases imposables négatives.
Cuestión planteada Si procede la aplicación del régimen especial del capítulo VIII del título VII del texto refundido de la Ley del Impuesto sobre Sociedades, a las operaciones planteadas. Y si los motivos alegados tienen la consideración de económicamente válidos a estos efectos.
Las operaciones de fusión pueden acogerse al régimen especial del TRLIS si cumplen los requisitos de la legislación mercantil y se realizan por motivos económicos válidos, como la racionalización de actividades o la mejora de la competitividad. El aprovechamiento de bases imponibles negativas no invalida el motivo económico si las entidades son operativas y mantienen su actividad. Las bases imponibles negativas de las absorbidas se transmiten a las absorbentes, pero se deben reducir por la diferencia positiva entre el valor de las aportaciones y el valor contable, evitando siempre la doble compensación de una misma pérdida.
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