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Une entreprise a sollicité un avis sur l'obligation de déclarer via le modèle 340 l'envoi de marchandises depuis la péninsule vers un entrepôt lui appartenant à Gran Canaria. La DGT conclut qu'en s'agissant de biens appartenant à l'entreprise elle-même, il n'y a pas de livraison de biens et, par conséquent, aucune obligation de déclarer cette opération.
Cuestión planteada Forma en la que las operaciones de envío de bienes a Canarias deben ser declaradas en la declaración informe con el "modelo 340".
Para que exista una entrega de bienes debe haber una transmisión de facultades de disposición entre dos partes independientes. En el caso de traslados de bienes propios a un almacén de la misma empresa, no existen dos partes independientes, por lo que no hay entrega de bienes. En consecuencia, no procede la expedición de factura ni la información de la operación en el modelo 340.
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