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Une consultation porte sur l'imposition des indemnités de licenciement qu'un employé n'avait pas encore perçues et qui ont été versées à ses héritiers après son décès. La DGT détermine que ces sommes sont assujetties à l'Impôt sur les Successions et les Donations.
Cuestión planteada Tributación de las referidas cantidades.
Los importes que la entidad financiera debe abonar a los herederos tras el fallecimiento del empleado constituyen un derecho sucesorio. Por tanto, las cantidades cuya exigibilidad sea posterior al fallecimiento deben tributar exclusivamente en el Impuesto sobre Sucesiones y Donaciones, según los artículos 10.1.a) y 11.c) del Reglamento de dicho impuesto.
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