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Gouvernance d'entreprise, succession et transformation
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Une entreprise a sollicité un avis sur l'assujettissement à la TVA des paiements reçus de sa société mère au titre de pertes causées par des défauts de marchandises. La DGT répond qu'en tant que réparation de dommages et non en tant que contrepartie pour un service, ces sommes ne font pas partie de la base imposable.
Cuestión planteada Sujeción al Impuesto sobre el Valor Añadido en caso de exigir la indemnización.
Para determinar si una cantidad es una indemnización no sujeta a IVA, debe analizarse si su objeto es resarcir la pérdida de bienes o derechos o si es la retribución de una operación sujeta al impuesto. En el caso de pagos por pérdidas derivadas de defectos de la mercancía, estos tienen la consideración de indemnización por daños y perjuicios. Por tanto, no constituyen una contraprestación de una operación sujeta al impuesto y no deben incluirse en la base imponible.
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