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La DGT a été consultée sur la possibilité d'appliquer le régime spécial de l'article 87 de la LIS à l'apport de quotes-parts idéales d'une indivision à une société. L'administration conclut que cela est impossible dès lors que les biens ne sont pas affectés à une activité économique et ne font pas l'objet d'une comptabilité conformément au Code de commerce.
Cuestión planteada Si la operacion descrita podrían acogerse al régimen fiscal previsto en el Capítulo VII del Título VII de la Ley 27/2019, de 27 de noviembre, del Impuesto sobre Sociedades.
La aportación de una cuota ideal de la propiedad de bienes pro indiviso se considera una aportación no dineraria especial bajo el artículo 87.1 de la LIS. Para aplicar este régimen, se deben cumplir los requisitos de residencia de la entidad receptora, participación mínima del 5% por cada aportante y que los elementos estén afectos a actividades económicas con contabilidad según el Código de Comercio. En este caso, al no cumplir los requisitos de afectación y contabilidad, la operación no puede acogerse al régimen especial.
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