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Une entreprise s'interroge sur le taux de TVA applicable à la rénovation complète d'un immeuble destiné à l'habitation. La DGT précise que le taux réduit de 10 % s'applique si les travaux constituent une construction ou une réhabilitation et qu'un contrat direct lie le promoteur à l'entrepreneur.
Cuestión planteada Tipo impositivo del Impuesto sobre el Valor Añadido aplicable a la reforma integral del inmueble.
El tipo impositivo del 10% se aplica a las ejecuciones de obras de construcción o rehabilitación de edificaciones destinadas principalmente a viviendas, siempre que se formalice un contrato directo entre el promotor y el contratista. Si las obras no cumplen los requisitos de rehabilitación o construcción bajo este esquema contractual, se aplicará el tipo general del 21%.
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