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Le demandeur s'interroge sur la prescription des impôts découlant de la vente d'un bien immobilier par acte sous seing privé en 2004. La DGT précise que la transmission nécessite un titre et un mode, et que la date d'un acte sous seing privé à l'égard des tiers est déterminée par le décès des signataires ou son inscription.
Cuestión planteada Se pregunta si se ha producido la prescripción de los impuestos que puedan derivarse de la operación.
Para el IIVTNU, la transmisión se entiende realizada cuando se pone el bien en posesión del adquirente. En documentos privados, la fecha frente a terceros cuenta desde el fallecimiento de los firmantes o su inscripción en registro. El plazo de prescripción de cuatro años comienza al día siguiente de finalizar el plazo para presentar la declaración. Para el IRPF, la ganancia patrimonial se imputa al periodo en que ocurre la alteración patrimonial.
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