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Une societe s'interroge sur la conformite de son operation de fusion par absorption aux conditions d'application du regime fiscal special. La DGT precisent que l'operation doit etre regie par la Loi sur les modifications structurelles et respecter l'article 76.1 de la LIS, afin que l'avantage fiscal ne soit pas l'objectif principal.
Cuestión planteada Si la operación de fusión descrita reúne los requisitos exigidos para la aplicación del régimen fiscal especial regulado en el Capítulo VII del Título VII de la LIS.
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