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Une entreprise de commerce de fruits et légumes s'interroge sur la possibilité de bénéficier du régime spécial de scission partielle en séparant ses activités de transport et de gestion immobilière. La DGT confirme que cela est possible si les éléments transmis constituent des branches d'activité fonctionnant comme des unités économiques autonomes.
Cuestión planteada Si es aplicable el capítulo VII del título VII de la Ley del Impuesto sobre Sociedades.
Para acogerse al régimen especial de escisión parcial, el patrimonio segregado debe constituir una unidad económica capaz de funcionar por sus propios medios. La actividad que la adquirente desarrolle debe existir previamente en la transmitente, permitiendo identificar un conjunto patrimonial diferenciado. En cuanto al IVA, la transmisión no estará sujeta si los elementos transmitidos permiten desarrollar una actividad económica autónoma, excluyendo la mera cesión de bienes.
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