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Une assurée a souhaité savoir si elle pouvait bénéficier de la réduction de 40 % prévue par le régime transitoire sur la part de son assurance collective correspondant à des cotisations versées avant 2007. La DGT précise que le régime transitoire permet d'appliquer la réglementation de 2006 aux prestations découlant de primes acquittées jusqu'au 31 décembre 2006, à condition qu'elles soient perçues dans les délais légaux impartis.
Cuestión planteada Posibilidad de aplicar en su declaración del IRPF la reducción del 40 por ciento prevista en el régimen transitorio por todo lo que en la póliza hubiera susceptible de ello por corresponder a aportaciones anteriores a 2007.
El régimen transitorio de la DT 11ª de la LIRPF permite aplicar el régimen fiscal vigente a 31 de diciembre de 2006 a las prestaciones de seguros colectivos por primas satisfechas hasta esa fecha. Para contingencias acaecidas en 2010 o anteriores, este régimen solo es aplicable a las prestaciones percibidas hasta el 31 de diciembre de 2018. Bajo el régimen de 2006, se podía aplicar una reducción del 40% cuando la prestación se percibía en forma de capital.
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