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Une municipalité s'interroge sur la possibilité de bénéficier du taux zéro lié au COVID-19 pour l'acquisition de matériel et la subrogation de travailleurs destinés au service de nettoyage urbain. La DGT détermine que l'opération est hors champ de la TVA puisqu'il s'agit d'une transmission d'une unité économique autonome.
Cuestión planteada Si a dichas entregas les resultaría de aplicación el tipo cero del Impuesto sobre el Valor Añadido previsto en el artículo 8 del Real Decreto-ley 15/2020 al ser el destinatario de las mismas una Administración Pública.
La transmisión de la maquinaria y la subrogación de los empleados constituyen una estructura organizativa de factores materiales y humanos que permite desarrollar una actividad económica autónoma. Por tanto, la operación se encuadra en la no sujeción prevista en el artículo 7.1º de la Ley 37/1992. Al no estar sujeta al impuesto, no procede aplicar el tipo del cero por ciento del Real Decreto-ley 15/2020.
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