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Une société a interrogé l'administration sur la possibilité d'appliquer le régime spécial de la LIS à une opération de scission totale suivie d'un échange de valeurs. La DGT précise que cela est possible si les conditions fiscales et commerciales sont respectées et si l'opération ne vise pas principalement la fraude ou l'avantage fiscal.
Cuestión planteada Si la operación descrita puede acogerse al régimen fiscal previsto en el Capítulo VII del Título VII de la Ley 27/2014, de 27 de noviembre, del Impuesto sobre Sociedades y si existen motivos económicos válidos.
Para la escisión total, se aplicará el régimen especial si se cumple con la normativa fiscal y mercantil y los socios mantienen la misma proporción de participación. En el canje de valores, se requiere que la entidad adquirente obtenga la mayoría de derechos de voto y se cumplan los requisitos del artículo 80 de la LIS. Finalmente, la aplicación del régimen exige que la operación se realice por motivos económicos válidos y no con la mera finalidad de obtener una ventaja fiscal.
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