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Le demandeur s'interroge sur les obligations formelles liées à l'acquisition intracommunautaire d'emballages en plastique non réutilisables, notamment en cas d'application de l'exonération pour un seuil inférieur à 5 kg de plastique non recyclé par mois. La DGT précise les modalités d'immatriculation, d'autoliquidation et de tenue du registre des stocks, ainsi que la manière de justifier la teneur en plastique recyclé.
Cuestión planteada En relación con el Impuesto especial sobre los envases de plástico no reutilizables, el consultante desea conocer cuáles son las obligaciones formales que debe cumplir en relación con la gestión del mismo.
Los contribuyentes deben autoliquidar e ingresar la deuda tributaria trimestralmente. Están obligados a inscribirse en el Registro territorial, salvo que las adquisiciones intracomunitarias no excedan 5 kg de plástico no reciclado al mes. El libro registro de existencias no es obligatorio en los periodos de liquidación sin cuota a ingresar. El plástico reciclado debe certificarse mediante entidad acreditada (norma UNE-EN 15343:2008) o, transitoriamente, mediante declaración responsable del fabricante.
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