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Un associé s'interroge sur le traitement fiscal de la transmission de ses parts à la société en vue d'une réduction de capital avec remboursement d'apports. La DGT détermine que l'opération ne constitue pas une vente distincte, mais une réduction de capital soumise au régime de l'article 33.3.a) de la LIRPF.
Cuestión planteada Tratamiento fiscal de dicha operación en el Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas del consultante.
La adquisición de participaciones propias para una reducción de capital con devolución de aportaciones se considera una fase inherente a dicha operación. El importe de la devolución que no proceda de beneficios no distribuidos minora el valor de adquisición hasta su anulación. Si el valor de adquisición no anulado es negativo tras aplicar los límites de los fondos propios, se considera rendimiento de capital mobiliario negativo. La parte de la devolución que corresponda a beneficios no distribuidos tributa íntegramente como rendimiento de capital mobiliario.
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