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Le demandeur sollicite la levée d'une saisie sur sa propriété afin de la vendre et d'utiliser le produit de la vente pour apurer sa dette. La DGT répond que cela est impossible tant que la procédure de recouvrement forcé n'est pas clôturée.
Cuestión planteada Plantea porqué no es posible el levantamiento del embargo al objeto de enajenar el bien inmueble y satisfacer con el importe obtenido parte de la deuda existente con la Administración tributaria.
El procedimiento de apremio solo termina con el pago de la deuda, la declaración de incobrabilidad o la extinción de la deuda por otra causa. El embargo sobre el derecho de propiedad no priva al titular de su facultad de disposición, aunque el nuevo adquirente queda sujeto al derecho de la Administración.
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