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Un contribuable ayant loué des emplacements de parking a cessé son activité et vendu le local, s'interrogeant sur la possibilité de déduire la TVA de la facture de l'agence immobilière. La DGT précise que la qualité de redevable est maintenue jusqu'à la cessation effective et la liquidation du patrimoine.
Cuestión planteada Deducción del Impuesto sobre el Valor Añadido soportado por los servicios de mediación recibidos de la inmobiliaria.
La condición de sujeto pasivo no se pierde automáticamente por el cese de la actividad ni por la presentación de la baja censal, sino cuando se produce el cese efectivo y la liquidación del patrimonio empresarial. Por tanto, es posible deducir el IVA de los servicios de mediación inmobiliaria para la venta del local, siempre que se cumplan los requisitos legales y no hayan pasado cuatro años desde el nacimiento del derecho.
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