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Une question a été posée pour savoir si un bien immobilier mis à disposition d'un administrateur d'une entité, à titre de rémunération et au prix du marché, peut être considéré comme affecté à l'activité économique. La DGT répond que cela ne correspond pas aux conditions d'affectation.
Cuestión planteada Si el bien cedido como vivienda puede considerarse afecto a la actividad económica de la entidad.
El hecho de que una cesión se realice a un precio no inferior al de mercado no implica automáticamente la afectación a la actividad económica. La cesión de uso de un piso propiedad de la entidad para vivienda del administrador no encaja en los supuestos de afectación del artículo 29.1 de la Ley 35/2006.
Ce qui est publié ici, appliqué à une entreprise ou à un cas concret. Le premier rendez-vous est gratuit.
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