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Un professionnel s'interroge sur la possibilité d'affecter 20 % d'un logement appartenant à son épouse à son activité d'agent commercial. La DGT répond que cela est impossible car le bien immobilier n'appartient pas au titulaire de l'activité.
Cuestión planteada Si puede afectar parcialmente la vivienda adquirida por su esposa a la actividad profesional desarrollada por el consultante.
Para que un elemento patrimonial se considere afecto a una actividad económica, su titularidad debe corresponder al titular de la actividad. En ningún caso se pueden considerar afectos elementos patrimoniales cuya titularidad no corresponda al titular de la actividad. Por tanto, si el inmueble no es propiedad del consultante, no puede ser un elemento afecto.
Ce qui est publié ici, appliqué à une entreprise ou à un cas concret. Le premier rendez-vous est gratuit.
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