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La consultante demande si la propriété d'un bien immobilier obtenue par prescription acquisitive (usucapion) par voie de décision judiciaire est assujettie à l'ITPAJD. La DGT répond qu'il n'y a pas d'assujettissement, ni au titre des transmissions patrimoniales à titre onéreux, ni au titre des actes juridiques documentés.
Cuestión planteada Si la adquisición por prescripción adquisitiva o usucapión está sujeta al Impuesto sobre Transmisiones Patrimoniales y Actos Jurídicos y, en caso afirmativo, si estaría prescrito, dado que la finca afectada por la declaración judicial consta que es poseída por la consultante a título de dueña por más de treinta años.
La adquisición por usucapión no está sujeta a transmisiones patrimoniales onerosas porque es una adquisición originaria donde falta el elemento de transmisión. Asimismo, no está sujeta a actos jurídicos documentados porque el documento que acredita la propiedad es una sentencia judicial y no una escritura, acta o testimonio notarial.
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