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La consultante s'interroge sur la fiscalité de l'extinction d'un condominium portant sur deux immeubles, où un bien est attribué à chaque copropriétaire. La DGT précise que, si l'attribution est inévitable pour mettre fin à l'indivision et que les quotes-parts sont respectées, il ne s'agit pas d'une transmission onéreuse, mais d'une imposition au titre des actes juridiques documentés.
Cuestión planteada Tributación de la disolución del condominio.
En la disolución de comunidades de bienes sobre inmuebles indivisibles, si las prestaciones son equivalentes y proporcionales, no hay transmisión patrimonial onerosa según el art. 7.2.B del TRLITPAJD. La operación tributará por la cuota de actos jurídicos documentados, incluso si la compensación del exceso se realiza mediante la entrega de otros bienes que ya estaban en condominio o la asunción de deudas. La base imponible será el valor de la parte del inmueble que se adquiere ex novo al desaparecer la participación del otro comunero.
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