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Une personne en situation de handicap s'interroge sur les impôts à acquitter lors de la constitution d'un patrimoine protégé par l'apport de ses propres biens. La DGT précise qu'il n'y a ni transmission de biens ni revenu, et que l'acte de constitution peut bénéficier de l'exonération de l'impôt sur les actes juridiques documentés.
Cuestión planteada - Impuestos a liquidar en el momento de la constitución del patrimonio ante el notario.
La adscripción de bienes propios a un patrimonio protegido no genera renta ni ganancias patrimoniales en el IRPF, pues solo hay un desplazamiento entre masas patrimoniales del mismo titular. Tampoco hay transmisión onerosa o lucrativa en el ITPAJD o ISD porque los bienes no cambian de titularidad. La escritura de constitución de dicho patrimonio puede acogerse a la exención del ITPAJD prevista para las aportaciones a patrimonios protegidos. Respecto al Impuesto sobre el Patrimonio, la exención depende de la normativa de cada Comunidad Autónoma.
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