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Une question a été posée concernant la fiscalité de l'extinction d'une copropriété de 8 immeubles avec des lots équivalents. La DGT précise que, si les excès d'attribution sont inévitables en raison de l'indivisibilité des biens, l'opération est soumise aux actes juridiques documentés et non aux transmissions patrimoniales onéreuses.
Cuestión planteada Tributación de la disolución del condominio.
En la disolución de comunidades de bienes sobre inmuebles indivisibles, si se adjudican los bienes a un solo comunero compensando el exceso, la operación no tributa por transmisiones patrimoniales onerosas si se cumplen los requisitos de indivisibilidad, equivalencia y proporcionalidad. En este caso, la tributación corresponde a la modalidad de actos jurídicos documentados. La base imponible será el valor de la parte del inmueble que se adquiere ex novo. El sujeto pasivo es el comunero que se adjudica el inmueble.
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