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Une société exploitant une oliveraie souhaite procéder à une scission (partielle ou totale) afin de répartir la propriété entre ses associés. La DGT conclut que l'opération ne remplit pas les conditions pour le régime spécial de l'IS ni pour l'exonération de TVA.
Cuestión planteada 1º) Si la operación descrita puede acogerse al régimen fiscal especial del capítulo VII del Título VII de la Ley del Impuesto sobre Sociedades 27/2014, de 27 de noviembre.
Para aplicar el régimen especial de IS, los patrimonios segregados deben constituir ramas de actividad, es decir, unidades económicas autónomas capaces de funcionar por sus propios medios. En este caso, la segregación de la finca no constituye ramas de actividad diferenciadas, sino meros activos aislados sin organización empresarial previa en la transmitente. Por tanto, no se puede aplicar el régimen especial de IS ni la no sujeción en IVA, al tratarse de una mera cesión de bienes.
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