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Une entreprise exportatrice de produits alimentaires s'interroge sur l'application de l'exonération de TVA pour les biens destinés au régime de dépôt autre que le dépôt douanier. La DGT précise que seule la livraison directe effectuée juste avant la formalisation de l'assujettissement au régime peut bénéficier de ladite exonération.
Cuestión planteada Posibilidad de aplicar la exención contenida en el artículo 24.uno.e) de la Ley 37/1992.
La exención del artículo 24.uno.1º.e) de la Ley 37/1992 debe interpretarse restrictivamente. Solo la entrega inmediatamente anterior a la vinculación al régimen de depósito distinto del aduanero (DDA) es exenta. Dicha entrega debe tener como destinatario a la persona que realiza la declaración de vinculación al régimen, independientemente de quién realice la entrega física o el transporte.
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