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La consultante s'interroge sur l'échéance du délai pour appliquer la réduction de 40 % relative aux cotisations antérieures à 2007 en cas de perception du plan de pension pour chômage. La DGT précise que, si la retraite est perçue par anticipation suite à un licenciement collectif, l'aléa survient à ce moment précis et le délai pour la réduction se calcule à partir de cet exercice.
Cuestión planteada Plazo disponible para aplicar la reducción del 40 por ciento contemplada en el régimen transitorio.
Si se percibe anticipadamente la prestación de jubilación al extinguirse la relación laboral por despido colectivo, la contingencia acaece en el momento de cumplir los requisitos para dicho cobro. Para aplicar la reducción del 40% sobre aportaciones realizadas hasta 2006, el plazo de aplicación depende del ejercicio en que acaeció la contingencia. En el caso de un cobro en 2022 por estas causas, el plazo para aplicar el régimen transitorio finaliza el 31 de diciembre de 2024.
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