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Un consultant s'interroge sur la perte éventuelle du droit à la déduction pour investissement dans la résidence principale s'il ne l'applique pas lors d'un exercice fiscal en attendant une décision de justice. La DGT précise que le fait de ne pas exercer cette déduction au cours d'un exercice n'empêche pas son application ultérieure si les conditions requises sont remplies.
Cuestión planteada En el supuesto que el Tribunal, en su resolución, le dé razón al derecho a practicar la deducción, si debido al tenor de la disposición transitoria decimoctava de la Ley del IRPF, al no haberla practicado en un determinado ejercicio y plazo, habría perdido el derecho a practicarla por dicho ejercicio, sin capacidad de rectificarla, y, también, si perdería el derecho a practicarla a partir de entonces.
No ejercitar el derecho a la deducción por inversión en vivienda habitual en un ejercicio fiscal determinado, por la razón que sea, no imposibilita el derecho a practicarla en un ejercicio posterior en el que se cumplan los requisitos. La disposición transitoria decimoctava de la Ley del IRPF obliga a presentar la declaración solo para quienes decidan ejercitar dicha deducción.
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