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Une entreprise allemande s'interroge sur le fait de savoir si la sous-traitance de services logistiques, de fabrication et d'un chantier de montage de plus de 12 mois en Espagne constitue un établissement stable. La DGT détermine que le chantier de montage constitue un établissement stable, mais que cela n'affecte pas les autres activités si elles n'y sont pas impliquées.
Cuestión planteada 1º) Si la consultante dispone de un establecimiento permanente en territorio de aplicación del Impuesto y en ese caso, si debe disponer de diferentes números de identificación fiscal.
La obra de instalación y montaje de duración superior a doce meses constituye un establecimiento permanente. No obstante, la mera contratación de servicios logísticos o de fabricación no determina la existencia de un establecimiento permanente si no interviene en las entregas de bienes. Si las actividades son claramente diferenciables y de gestión separada, la entidad debe disponer de dos NIF: uno como entidad no residente (letra N) y otro para el establecimiento permanente (letra W).
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