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Une contribuable s'interroge sur l'imputation fiscale, à elle ou à son époux (titulaire de l'entreprise sous le régime de la communauté de biens), d'une indemnité pour un vol de stocks survenu des années auparavant ainsi que des dépens judiciaires. La DGT détermine que ces montants constituent des revenus d'activité économique et doivent être déclarés par le titulaire de ladite activité.
Cuestión planteada Tributación en el IRPF. Planteando expresamente "a quién corresponde declararlo. A mi esposo por ser titular a efectos fiscales del negocio o al matrimonio por tener carácter ganancial".
El importe por la pérdida no cubierta por el seguro y las costas judiciales se consideran rendimientos de la actividad económica por su vinculación con el negocio. Los intereses indemnizatorios de la sentencia tributan como ganancia patrimonial en la base imponible del ahorro. Estos rendimientos deben ser atribuidos a quien realice de forma habitual, personal y directa la ordenación de los medios de producción, que se presume es el titular de la actividad.
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