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Une question a été posée pour savoir si l'indemnité de licenciement pour motifs objectifs (art. 52 c ET) est exonérée d'imposition sans recours à une médiation ou à un tribunal. La DGT répond que la part de l'indemnité n'excédant pas les limites fixées pour le licenciement sans cause réelle et sérieuse dans le Statut des travailleurs est exonérée.
Cuestión planteada Si se considera exenta de tributación la indemnización abonada al trabajador, sin necesidad de acto de conciliación ante el Servicio de Mediación, Arbitraje y Conciliación o ante el Juzgado.
En despidos por causas económicas, técnicas, organizativas o de producción, la parte de la indemnización que no supere los límites obligatorios del Estatuto de los Trabajadores para el despido improcedente está exenta. Para contratos suscritos a partir de 12 de febrero de 2012, el límite es de 33 días por año de servicio con un máximo de 24 mensualidades. En el caso analizado, la indemnización de 20 días por año de servicio está totalmente exenta al no superar dichos límites.
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