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Un syndicat demande à quand doit correspondre l'imposition des sommes perçues par ses membres au titre d'une indemnité de vestiaire suite à une décision de justice. La DGT précise que ces revenus sont imputés à l'exercice au cours duquel la décision judiciaire acquiert force de chose jugée.
Cuestión planteada Tributación a efectos del Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas de las cantidades percibidas. Imputación temporal. Aplicación de la prescripción.
Las cantidades por indemnización de vestuario son rendimientos del trabajo. Al estar pendiente una resolución judicial, los importes se imputan al período impositivo en que la sentencia adquiere firmeza. Si los rendimientos comprenden un periodo superior a dos años, se aplicará la reducción del artículo 18.2 de la Ley del Impuesto. La Administración no puede alegar la prescripción de ejercicios anteriores porque la renta se considera exigible cuando la resolución es firme.
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