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Une contribuable a demandé si la pension mensuelle versée par la Sécurité sociale allemande au titre d'une invalidité partielle était exonérée d'IRPF. La DGT a répondu que l'exonération pour dommages corporels ainsi que celle pour invalidité permanente ne sont pas applicables.
Cuestión planteada Si resulta aplicable la exención del artículo 7.d) de la Ley 35/2006.
La exención por incapacidad permanente del artículo 7.f) de la Ley del IRPF solo procede si el grado de incapacidad reconocido se equipara a la incapacidad absoluta o gran invalidez. Al tratarse de una pensión por incapacidad permanente parcial, no resulta operativa dicha exención. Asimismo, la prestación no encaja en la exención por indemnizaciones por responsabilidad civil o seguros de accidentes del artículo 7.d).
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