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Une société familiale s'interroge sur l'éligibilité d'une opération d'échange de valeurs au régime fiscal spécial. La DGT précise que cela est possible dès lors que les conditions de la Loi sur l'impôt sur les sociétés sont remplies et que l'opération n'a pas pour objectif principal la fraude ou l'évasion fiscale.
Cuestión planteada Si procede al aplicación del régimen fiscal especial del capítulo VII del título VII de la Ley 27/2014, de 27 de noviembre, del Impuesto sobre Sociedades, a la operación de canje de valores descrita.
Para aplicar el régimen especial de canje de valores, la entidad adquirente debe obtener la mayoría de los derechos de voto y cumplir los requisitos de residencia de socios y entidad previstos en el artículo 80.1 de la LIS. Asimismo, la operación no debe tener como principal objetivo el fraude o la evasión fiscal, debiendo realizarse por motivos económicos válidos como la reestructuración o racionalización de actividades, según el artículo 89.2 de la LIS. La valoración de si los motivos alegados son válidos es una cuestión de hecho que puede ser objeto de comprobación administrativa.
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