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Un consultant s'interroge sur l'échéance du délai pour bénéficier de la réduction de 40 % prévue par la douzième disposition transitoire suite à un licenciement collectif. La DGT précise que, en cas de perception anticipée de la retraite, la contingence survient dès lors que les conditions de ce versement sont remplies.
Cuestión planteada Plazo disponible para aplicar la reducción del 40 por ciento contemplada en el régimen transitorio.
Si se percibe anticipadamente la prestación por jubilación, la contingencia acaece en el momento de cumplir los requisitos para su cobro, como la extinción de la relación laboral por despido colectivo y el paso a situación de desempleo. El plazo para aplicar la reducción del 40% sobre aportaciones realizadas hasta 2006 depende del ejercicio en que acaezca dicha contingencia. En el caso de un cobro anticipado tras cumplir requisitos en 2022, el plazo finaliza el 31 de diciembre de 2024.
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