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Le demandeur s'interroge sur le délai permettant d'appliquer la réduction de 40 % pour les cotisations effectuées avant 2007. La DGT précise que cette réduction est conditionnée par la perception de la prestation dans les délais fixés selon l'année où est survenue la contingence.
Cuestión planteada Plazo para aplicar la reducción del 40 por ciento contemplada en el régimen transitorio.
La reducción del 40% en prestaciones de planes de pensiones percibidas en forma de capital es aplicable a la parte correspondiente a aportaciones realizadas hasta el 31 de diciembre de 2006. Para ello, debe haber transcurrido más de dos años desde la primera aportación y la prestación debe percibirse en el plazo que marca la disposición transitoria duodécima de la LIRPF. Dicho plazo depende del ejercicio en que acaezca la contingencia de jubilación, la cual ocurre al acceder a la jubilación inicial o, si no se inicia el cobro, al acceder a la jubilación total.
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