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Une entité a transmis des biens immobiliers en facturant la TVA alors que l'opération relevait du mécanisme d'autoliquidation par le preneur. La DGT confirme que la perception est indue et détaille les deux procédures permettant de corriger cette situation et de rembourser le montant à l'acquéreur.
Cuestión planteada Se cuestiona acerca del procedimiento que la consultante ha de seguir para devolver el importe del impuesto percibido por la operación al adquirente de los inmuebles.
Al ser una repercusión indebida, el sujeto pasivo puede optar por iniciar el procedimiento de rectificación de autoliquidaciones previsto en la Ley General Tributaria o regularizar la situación en la autoliquidación del periodo o en las posteriores dentro de un año. En este segundo caso, existe la obligación de reintegrar al destinatario de la operación el importe de las cuotas repercutidas en exceso. Asimismo, la rectificación debe documentarse mediante la emisión de una factura rectificativa.
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