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Une personne physique s'interroge sur l'éligibilité de son opération de réorganisation d'entreprise au régime spécial des apports en nature. La DGT précise que ce régime est applicable si les conditions de participation et de résidence sont remplies et si des motifs économiques valables sont justifiés.
Cuestión planteada Si a dicha operación de reorganización empresarial le es de aplicación el régimen especial regulado en el Capítulo VIII del Título VII del citado Real Decreto Legislativo 4/2004.
El régimen especial de aportaciones no dinerarias es aplicable si la entidad receptora es residente en España y el aportante mantiene al menos un 5% de los fondos propios tras la operación. En el caso de personas físicas, la entidad aportada debe ser residente en España, no ser una agrupación de interés económico ni tener como actividad principal la gestión de patrimonio mobiliario o inmobiliario, y la participación debe ser de al menos un 5% poseída ininterrumpidamente durante el año anterior. Además, la operación no debe tener como objetivo principal el fraude o la evasión fiscal, debiendo responder a motivos económicos válidos como la reestructuración o racionalización de actividades.
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