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Une question a été posée pour savoir si une communauté de biens construisant un immeuble pour ses propres membres doit déposer le modèle 184. La DGT répond qu'en l'absence d'une activité économique destinée à la vente, aucune obligation n'existe, sauf si les revenus dépassent 3 000 euros.
Cuestión planteada Se consulta sobre la obligación de cumplimentación del modelo 184 en relación con la referida promoción.
La promoción de edificaciones por una comunidad de bienes para uso de sus comuneros no constituye una actividad económica, ya que su finalidad no es la producción o distribución de bienes o servicios a terceros. Por tanto, la entidad no está obligada a presentar el modelo 184, a menos que obtenga otras rentas que superen los 3.000 euros anuales.
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