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La consultante s'interroge sur la possibilité d'appliquer le régime spécial de la LIS à une opération de fusion et sur la validité de ses motifs économiques. La DGT précise que l'opération doit être conforme à la loi sur les modifications structurelles et ne pas avoir pour objectif principal la fraude ou l'avantage fiscal.
Cuestión planteada Si la operación descrita puede acogerse al régimen fiscal previsto en el Capítulo VII del Título VII de la Ley 27/2014, de 27 de noviembre, del Impuesto sobre Sociedades y si existen motivos económicos válidos.
Para aplicar el régimen especial, la operación debe realizarse bajo la Ley 3/2009 y cumplir el artículo 76.1.a) de la LIS. Los motivos de reducción de costes y racionalización de servicios podrían ser económicos válidos, aunque esto depende de los hechos. La existencia de bases imponibles negativas no impide el régimen si no es la finalidad preponderante de la fusión.
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