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Une succursale française établie en Espagne s'interroge sur la possibilité de déduire la TVA sur ses dépenses et sur les modalités de mise en œuvre. La DGT précise que, si la succursale ne supporte pas le risque économique de l'activité mais que celui-ci incombe à la société mère, elle ne constitue pas un assujetti indépendant et les coûts doivent être supportés par la société mère.
Cuestión planteada Si dichas cuotas soportadas del Impuesto sobre el Valor Añadido por la consultante pueden ser deducidas y, en su caso, procedimiento para ello.
Si una sucursal no asume el riesgo económico de su actividad, sino que este recae en la matriz, no constituye un empresario o profesional independiente a efectos del IVA. En ese caso, los servicios prestados por la sucursal a la matriz quedan fuera del ámbito de aplicación del impuesto. Por tanto, las cuotas de IVA soportadas por la sucursal deben considerarse soportadas por la matriz, quien deberá solicitar su devolución mediante el procedimiento previsto para empresarios no establecidos en el territorio (artículo 119 de la Ley 37/1992).
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