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Un fonctionnaire résidant à l'étranger demande s'il peut bénéficier de la déduction pour investissement dans la résidence principale pour un bien acquis avant 2013. La DGT répond que, n'ayant pas appliqué ladite déduction lors des exercices antérieurs à 2013, il ne remplit pas les conditions du régime transitoire.
Cuestión planteada Dado que, por su condición de funcionario, aunque reside en el extranjero más de 183 días al año, no pierde su condición de residente fiscal. Considera que, de forma similar, no debería perder el derecho a practicar la deducción por inversión en vivienda habitual, en tanto permanezca en el extranjero, al haberla adquirido con anterioridad a 2013. En caso negativo, si tendrá derecho a iniciar la práctica de dicha deducción a partir del momento futuro en el que la vivienda comience a constituir su residencia habitual o, en otro caso, a partir de llevar más de tres años residiendo en ella.
Para acceder al régimen transitorio de la deducción por inversión en vivienda habitual, es necesario haber practicado dicha deducción por las cantidades satisfechas en un periodo impositivo anterior al 1 de enero de 2013. Al no haberse aplicado la deducción en ejercicios previos a esa fecha, no es posible comenzar a practicarla con las cantidades que se satisfagan a partir de que la vivienda pase a ser residencia habitual.
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