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Des contribuables de plus de 65 ans s'interrogent sur l'éventuelle exonération de l'impôt sur le revenu concernant la plus-value lors de la donation de parts sociales de leur entreprise. La DGT confirme l'application de l'article 33.3.c) de la LIRPF, sous réserve du respect des conditions prévues à l'article 20.6 de la loi relative à l'impôt sur les successions et les donations.
Cuestión planteada Si resulta aplicable a la donación lo establecido en el artículo 33.3.c) de la Ley del Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas.
Se estima la inexistencia de ganancia o pérdida patrimonial para el donante en las transmisiones lucrativas de participaciones que cumplan los requisitos del artículo 20.6 de la Ley 29/1987. Para ello, el donante debe tener 65 años o más o incapacidad permanente, y si ejerce funciones de dirección, debe dejarlas y dejar de percibir remuneraciones por ellas. El cumplimiento de estos requisitos es independiente de si el donatario aplica o no la reducción en la base imponible del ISD.
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